Division de propriété en copropriété : Les autorisations indispensables
Découvrez les démarches et autorisations nécessaires pour diviser un bien immobilier au sein d'une copropriété.
Lorsque vous souhaitez diviser un bien immobilier situé au sein d'une copropriété, plusieurs étapes sont à respecter. En effet, il est primordial d'obtenir les autorisations requises pour mener à bien votre projet. Dans cet article, nous vous guidons tout au long des démarches à suivre pour diviser votre propriété en toute légalité.
Les obligations préalables à la division d'un bien en copropriété
Avant de procéder à la division de votre bien, certaines dispositions légales doivent être prises en compte. Parmi elles, citons :
-
Le règlement de copropriété : Celui-ci peut contenir des clauses restrictives concernant la division des lots. Il est donc important de s'y référer avant d'entamer toute démarche.
-
La superficie minimale : Chaque lot issu de la division doit respecter une superficie minimale légale (en général 14 m²). Cette information est à retrouver dans le Code de la Construction et de l'Habitation.
La déclaration préalable de travaux
Une fois ces premières vérifications effectuées, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. Cette déclaration permettra à l'administration de s'assurer que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
L'accord de l'assemblée générale des copropriétaires
Le projet de division d'un bien immobilier doit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette étape est cruciale, car elle conditionne la poursuite du processus. Pour être adoptée, la résolution devra recueillir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Les éléments à fournir lors de l'assemblée générale
Afin de convaincre les copropriétaires du bien-fondé de votre projet, vous devrez leur présenter un certain nombre de documents lors de l'assemblée générale :
-
Le plan de division établi par un géomètre-expert : Ce document permet de délimiter précisément les nouveaux lots et d'en définir la superficie respective.
-
Le règlement de copropriété modifié : Suite à la division du bien, il sera nécessaire de mettre à jour le règlement de copropriété afin de prendre en compte les changements engendrés par la création de nouveaux lots.
-
L'état descriptif de division (EDD) : Cet acte notarié détaille les caractéristiques de chaque lot, ainsi que les parties communes et leurs conditions d'usage.
La modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division
Une fois l'accord de l'assemblée générale obtenu, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division devront être modifiés en conséquence. Ces modifications seront réalisées par un notaire et feront l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
En résumé : Les étapes clés pour diviser un bien en copropriété
-
Respecter les obligations préalables (règlement de copropriété, superficie minimale).
-
Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
-
Obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
-
Modifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.