Deux Mesures Législatives Inédites Face à la Crise Sanitaire
Le contexte actuel de crise sanitaire a entraîné l'adoption de deux nouveaux textes de loi en France, ayant un impact significatif sur le secteur immobilier. Voici un tour d'horizon de ces mesures inédites.
Prolongation des Délais pour les Démarches Immobilières
La première mesure législative concerne la prorogation des délais relatifs aux procédures et démarches immobilières en cours. En effet, le gouvernement français a décidé de prolonger les délais qui expiraient entre le 12 mars et le 23 juin 2020, pour une durée de quatre mois supplémentaires, à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Exemples de démarches concernées :
- Signature de compromis de vente
- Délivrance de permis de construire
- Réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires
Cette mesure vise à protéger les intérêts des parties prenantes et à assurer la continuité des opérations immobilières, malgré les contraintes imposées par la crise sanitaire.
Encadrement des Loyers dans les Zones Tendues
La seconde mesure législative porte sur l'encadrement des loyers dans les zones dites 'tendues', c'est-à-dire les agglomérations où la demande de logements excède largement l'offre. Cette disposition, initialement prévue par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, a été réactivée dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire.
Objectifs de l'encadrement des loyers :
- Limiter les hausses abusives de loyers
- Favoriser l'accès au logement pour les ménages modestes
- Réguler le marché locatif dans les zones tendues
Dans les zones concernées, les propriétaires-bailleurs devront respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, tenant compte de la localisation et des caractéristiques du logement. En cas de non-respect de cette réglementation, les propriétaires s'exposent à des sanctions financières et à la réduction du montant du loyer.
En somme, ces deux mesures législatives visent à soutenir le secteur immobilier et à protéger les parties prenantes face aux conséquences de la crise sanitaire.