Désactiver son système de vidéosurveillance lors des visites immobilières : ce qu'il faut savoir

Vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier et vous vous demandez s'il est nécessaire de désactiver votre système de vidéosurveillance lors des visites ? Voici ce que vous devez savoir avant de prendre une décision.

Les obligations légales lors des visites immobilières

En tant que propriétaire, vous avez l'obligation de protéger la vie privée des potentiels acheteurs qui visitent votre logement. Cela inclut la désactivation de tout système de surveillance qui pourrait enregistrer des images ou des sons à leur insu.

Respecter la vie privée des visiteurs

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) exige que les données personnelles soient collectées de manière licite, loyale et transparente. Par conséquent, il est essentiel d'informer les visiteurs de l'existence d'un système de vidéosurveillance et de leur demander leur consentement avant de procéder à toute capture d'image ou de son.

Éviter les risques juridiques

En cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 4% de votre chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros (le montant le plus élevé étant retenu). De plus, les visiteurs concernés pourraient engager des poursuites pour atteinte à leur vie privée.

Les bonnes pratiques pour la désactivation de votre système de vidéosurveillance

Pour éviter tout problème lors des visites immobilières, voici quelques recommandations pour gérer la désactivation de votre système de vidéosurveillance :

1. Informer votre agent immobilier : assurez-vous que votre agent immobilier est conscient de l'existence de votre système de vidéosurveillance et qu'il prendra les mesures nécessaires pour le désactiver avant chaque visite.

2. Désactiver manuellement le système : si vous ne passez pas par un agent immobilier, veillez à désactiver manuellement votre système de vidéosurveillance avant chaque visite.

3. Mettre en place un panneau d'information : installez un panneau visible à l'entrée de votre logement indiquant la présence d'un système de vidéosurveillance et précisant qu'il est désactivé lors des visites.

4. Obtenir le consentement des visiteurs : même si votre système est désactivé, il est recommandé d'obtenir le consentement écrit des visiteurs pour lever toute ambiguïté quant à l'enregistrement éventuel d'images ou de sons.

Conclusion

Désactiver son système de vidéosurveillance lors des visites immobilières est non seulement une question de respect de la vie privée des visiteurs, mais aussi une obligation légale. En suivant les bonnes pratiques décrites dans cet article, vous limiterez les risques juridiques et assurerez le bon déroulement des visites de votre logement.