Le dépôt de garantie : un élément essentiel du compromis de vente
Lors de la signature d'un compromis de vente immobilier, l'acheteur est souvent amené à verser un dépôt de garantie au vendeur. Cette somme, qui représente généralement entre 5 et 10% du prix de vente, a pour but de prouver la motivation de l'acheteur et de protéger le vendeur en cas de défaillance de ce dernier.
Quelles sont les obligations de l'acheteur ?
Contrairement à la signature d'une promesse de vente, le versement d'un dépôt de garantie est fortement recommandé lors de la signature d'un compromis de vente. En effet, cette somme démontre la bonne foi de l'acheteur et constitue une garantie pour le vendeur. Toutefois, le dépôt de garantie n'est pas une obligation légale stricte.
Comment le dépôt de garantie est-il sécurisé ?
Lorsque l'acheteur verse un dépôt de garantie, cette somme doit être déposée sur un compte séquestre bloqué chez un notaire ou dans une agence immobilière. Cette mesure permet d'assurer la sécurité des fonds et d'éviter tout litige entre les parties.
Quel est le sort du dépôt de garantie en cas de rétractation ?
Si l'acheteur se rétracte dans le délai légal de 10 jours après la signature du compromis de vente, le dépôt de garantie doit lui être restitué intégralement. En revanche, si l'acheteur se rétracte hors délai ou si la vente est annulée suite à un défaut de financement, le vendeur peut conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnisation.
Et en cas de réalisation de la vente ?
Lorsque la vente est conclue et que l'acte authentique est signé, le dépôt de garantie est directement déduit du prix de vente. Il n'y a donc aucun remboursement à effectuer puisque cette somme fait partie intégrante du paiement du bien immobilier.