Le délai de rétractation après un compromis de vente immobilier : que se passe-t-il en cas de non-réception ?

Lorsque vous signez un compromis de vente immobilier, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de dix jours. Mais que se passe-t-il si l'acquéreur n'a pas reçu le compromis dans ce délai ? Dans cet article, nous vous expliquons les conséquences de cette situation et les recours possibles.

Quel est le délai légal de rétractation après la signature du compromis de vente ?

Le délai légal de rétractation est de dix jours calendaires, qui courent à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le compromis de vente. Ce délai s'applique aussi bien aux ventes de biens immobiliers anciens qu'aux ventes de biens neufs.

Que se passe-t-il en cas de non-réception du compromis ?

Si l'acquéreur n'a pas reçu le compromis de vente dans les délais légaux, le délai de rétractation ne commence pas à courir. Cela signifie que l'acquéreur dispose toujours de son droit de rétractation, même si les dix jours légaux sont dépassés.

Comment prouver la non-réception du compromis de vente ?

En cas de litige, il appartient à l'acquéreur de prouver qu'il n'a pas reçu le compromis de vente dans les délais légaux. Pour ce faire, il doit fournir des preuves tangibles, telles que l'accusé de réception de la lettre recommandée ou un constat d'huissier attestant de la non-réception du courrier.

Quels sont les recours possibles en cas de non-réception ?

Si l'acquéreur n'a pas reçu le compromis de vente dans les délais légaux, il peut demander à l'agent immobilier ou au notaire de lui renvoyer le document par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de demander une copie du compromis par courrier électronique, à condition que l'acquéreur en accuse réception par écrit.

Que se passe-t-il si l'acquéreur exerce son droit de rétractation après la fin du délai légal ?

Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation après la fin du délai légal de dix jours, mais qu'il peut prouver qu'il n'a pas reçu le compromis de vente dans les délais légaux, sa rétractation sera considérée comme valable. Dans ce cas, le vendeur devra lui rembourser l'acompte versé lors de la signature du compromis.

Conclusion

Le non-respect du délai de rétractation suite à la non-réception du compromis de vente immobilier peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées. Il est donc essentiel de veiller à ce que le compromis soit envoyé et reçu dans les délais légaux, et de conserver toutes les preuves de cette transmission.