Remboursement des Arrhes en Cas de Rétractation de l'Acheteur : Quel Délai ?

Remboursement des Arrhes en Cas de Rétractation de l'Acheteur : Quel Délai ?

Lorsqu'un acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente immobilier, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées. Toutefois, ce processus n'est pas immédiat et soumis à certaines conditions. Découvrez dans cet article le délai exact de remboursement des arrhes en cas de rétractation de l'acquéreur.

Remboursement des Arrhes : Quelle Obligation pour le Vendeur ?

Suite à la signature du compromis de vente, l'acheteur verse généralement un acompte, également appelé « dépôt de garantie » ou « arrhes ». Ce montant correspond généralement à 5 à 10% du prix de vente. Si l'acheteur se rétracte pendant le délai de réflexion légal de 10 jours, le vendeur doit impérativement lui rembourser la totalité de la somme versée.

💡 Note : Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le compromis, ou à partir du lendemain de la signature de l'acte si celle-ci est intervenue en présence des deux parties.

Quel est le Délai de Remboursement des Arrhes ?

Le délai de remboursement des arrhes en cas de rétractation de l'acheteur est encadré par la loi. Selon l'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur dispose de 21 jours à compter du lendemain de la date de réception de la lettre recommandée de rétractation pour procéder au remboursement.

⚠️ Attention : Si le vendeur ne respecte pas ce délai, il s'expose à des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.

Comment Obtenir le Remboursement des Arrhes ?

Pour demander le remboursement des arrhes, l'acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et en respectant le délai de réflexion de 10 jours. Une fois ce délai écoulé et la lettre de rétractation reçue, le vendeur doit procéder au remboursement des arrhes dans les 21 jours suivants.

🔎 Conseil : Conservez précieusement les preuves de versement des arrhes (relevés bancaires, reçus...) ainsi que l'accusé de réception de la lettre de rétractation envoyée au vendeur.

Et Si le Vendeur Refuse de Rembourser les Arrhes ?

En cas de refus de remboursement de la part du vendeur, l'acheteur peut engager une action en justice pour obtenir gain de cause. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier pour mener à bien cette démarche.

En Résumé

En cas de rétractation de l'acheteur dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente, le vendeur doit lui rembourser les arrhes dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée. Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent être appliqués au vendeur récalcitrant.