Comprendre le Délai de Prescription dans le Cadre de la VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat immobilier spécifique, qui présente des particularités en matière de délai de prescription. Découvrons ensemble les subtilités du décompte de ce délai, notamment lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux.
La VEFA et ses Spécificités
La VEFA est un contrat immobilier par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de la construction. Ce type de transaction implique plusieurs étapes, dont la signature du contrat de réservation, l'acte de vente définitif et la réception des travaux.
Le Décompte du Délai de Prescription
En matière de VEFA, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an, à compter de la réception des travaux, pour agir contre le promoteur en cas de défauts de construction. Ce délai est prévu par l'article 1648 du Code civil.
La Date de Début du Délai
Le point de départ du délai de prescription est la réception des travaux. Cette dernière doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le promoteur et l'acquéreur, ou par une personne mandatée par eux.
Le Cas des Réserves
Lors de la réception des travaux, l'acquéreur peut émettre des réserves, c'est-à-dire signaler des défauts ou des malfaçons. Dans ce cas, le délai de prescription d'un an ne commence à courir qu'à partir de la levée de ces réserves.
La Levée des Réserves
La levée des réserves intervient lorsque les défauts signalés ont été réparés par le promoteur. L'acquéreur doit alors constater cette levée par écrit, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.
Attention : si l'acquéreur ne lève pas les réserves dans un délai d'un mois suivant leur signalement, elles sont réputées levées de plein droit.
Conclusion
Le délai de prescription d'un an en matière de VEFA est une notion importante, qui permet à l'acquéreur de se prémunir contre les éventuels défauts de construction. Toutefois, le décompte de ce délai peut s'avérer complexe, notamment en cas de réserves. Il est donc essentiel de bien appréhender ces règles et de veiller à respecter les formalités imposées par la loi.