Décryptage de la réglementation sur l'encadrement des loyers
Comprenez les tenants et aboutissants de l'encadrement des loyers en France, ainsi que son impact sur les locations immobilières.
L'encadrement des loyers est une mesure gouvernementale visant à réguler le marché locatif dans certaines zones tendues. Il vise à protéger les locataires contre les hausses excessives de loyer et à favoriser l'accès au logement.
Les zones concernées par l'encadrement des loyers
Actuellement, l'encadrement des loyers s'applique dans les villes suivantes :
- Paris
- Lille
- Hellemmes
- Lomme
D'autres villes pourraient rejoindre cette liste si elles satisfont aux critères établis par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique).
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers repose sur trois principes fondamentaux :
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Le loyer de référence : il s'agit du montant médian des loyers pratiqués dans la même zone pour des logements similaires en termes de superficie, d'emplacement et de confort.
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Le loyer de référence majoré : il correspond au loyer de référence augmenté de 20 %. Les bailleurs ne peuvent pas dépasser ce montant lors de la signature d'un nouveau bail ou lors du renouvellement d'un bail existant.
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Le loyer de référence minoré : il correspond au loyer de référence diminué de 30 %. Les bailleurs peuvent louer leur bien en dessous de ce montant, mais ne sont pas tenus de le faire.
Note : Les loyers de référence sont actualisés chaque année par les préfets concernés.
Quand l'encadrement des loyers ne s'applique-t-il pas ?
Il existe certaines situations où l'encadrement des loyers ne s'applique pas :
- Lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur
- Lorsque le logement a fait l'objet d'une première location après travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer
- Lorsque le loyer du précédent locataire était supérieur au loyer de référence majoré et que le bailleur n'a pas réalisé de travaux depuis le départ de ce locataire
Comment calculer le loyer en cas de colocation ou de logement meublé ?
Dans le cas d'une colocation, le loyer doit être inférieur au loyer de référence majoré multiplié par le nombre de colocataires. Pour un logement meublé, le loyer peut être majoré de 10 % par rapport au loyer de référence.
Quelles sanctions pour les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers ?
Les bailleurs qui ne respectent pas l'encadrement des loyers s'exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. De plus, le locataire peut demander une diminution de loyer rétroactive à compter de la signature du bail.
Conclusion
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à protéger les locataires et à favoriser l'accès au logement dans les zones tendues. En tant que bailleur ou locataire, il est essentiel de bien connaître les règles applicables et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette réglementation.