Décryptage du Droit de Préemption Urbain : Quand S'Applique-t-il ?
Le droit de préemption urbain est un mécanisme juridique qui permet aux collectivités territoriales d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente. Mais dans quels cas ce droit s'applique-t-il réellement ? Décryptons ensemble les situations où le droit de préemption urbain peut entrer en jeu.
Les Zones concernées par le Droit de Préemption Urbain
Tout d'abord, il est important de savoir que le droit de préemption urbain ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire français. En effet, il est généralement mis en place dans les zones où la commune souhaite mener une politique d'aménagement urbain ou préserver un patrimoine architectural.
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Les Zones d'Aménagement Différé (ZAD) : Il s'agit de secteurs où la commune envisage de réaliser des travaux d'aménagement urbain.
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Les Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) : Ces zones visent à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager.
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Les Périmètres de Protection Modifiée (PPMLV) : Ils concernent les abords des monuments historiques.
Les Biens Immobiliers concernés
Le droit de préemption urbain ne s'applique pas à tous les types de biens. En effet, seuls les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans les zones précédemment citées, sont concernés. Cela inclut donc les maisons, les appartements, les terrains constructibles ou non constructibles, ainsi que les fonds de commerce.
Les Cas Particuliers
Certaines situations peuvent également entraîner l'application du droit de préemption urbain, même en dehors des zones précédemment mentionnées. Par exemple, lorsqu'un bien immobilier est vendu à un prix manifestement sous-évalué, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption.
De même, en cas de vente d'un bien immobilier appartenant à une personne décédée sans héritier connu, la commune peut également préempter le bien.
Comment Se Déroule la Procédure ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, il doit en informer la mairie par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La commune dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention de préempter ou non le bien.
Si la commune décide de préempter le bien, elle devra verser au vendeur le prix fixé dans l'acte de vente. En revanche, si la commune ne souhaite pas préempter le bien, le propriétaire est libre de le vendre à l'acquéreur de son choix.
Le droit de préemption urbain est un outil essentiel pour les collectivités territoriales afin de mener à bien leur politique d'aménagement urbain. Cependant, il est important pour les propriétaires de connaître les règles qui s'appliquent afin d'anticiper au mieux la vente de leur bien immobilier.