Déclaration d'Occupation : Nouvelle Obligation Fiscale Immobilière
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires immobiliers doivent se soumettre à une nouvelle obligation fiscale : la déclaration d'occupation. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2022, vise à améliorer la connaissance du parc immobilier français et à lutter contre la fraude fiscale.
Quelles sont les habitations concernées ?
Tous les logements sont visés par cette nouvelle obligation, qu'ils soient occupés par leur propriétaire, loués ou vacants. Les résidences secondaires et les logements locatifs saisonniers n'échappent pas à la règle.
Astuce : Pensez à déclarer l'occupation de votre logement avant le 1er juillet 2023 pour éviter une amende forfaitaire de 150 euros.
Comment effectuer la déclaration d'occupation ?
Pour vous conformer à cette nouvelle obligation fiscale, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Accédez ensuite à la rubrique « Biens immobiliers » et cliquez sur « Déclarer l'occupation de mes biens ».
Bon à savoir : Si vous possédez plusieurs logements, vous devrez effectuer une déclaration distincte pour chacun d'entre eux.
Quelles informations fournir pour la déclaration d'occupation ?
Pour déclarer l'occupation de votre logement, vous devrez renseigner les informations suivantes :
- L'adresse du logement
- La nature de l'occupation (occupé par le propriétaire, loué, vacant)
- Le cas échéant, les coordonnées du locataire et la période de location
Quels sont les avantages de la déclaration d'occupation ?
En effectuant cette déclaration, vous contribuez à améliorer la connaissance du parc immobilier français et à lutter contre la fraude fiscale. Par ailleurs, cette démarche peut vous permettre de bénéficier d'exonérations ou de réductions de taxes foncières, sous certaines conditions.
Exemple : Si vous louez un logement sous les conditions du dispositif Pinel, la déclaration d'occupation vous permettra de justifier votre situation auprès de l'administration fiscale et de continuer à profiter des avantages fiscaux liés à ce dispositif.