Que Faire en Cas de Décès d'un Locataire lorsque les Héritiers Renoncent à la Succession ?

La mort d'un locataire peut soulever de nombreuses questions, notamment si les héritiers refusent la succession. Dans ce cas, comment gérer le logement occupé et les obligations qui y sont liées ? Voici un aperçu des étapes à suivre.

Les premières démarches

Lorsque le décès d'un locataire survient, il est essentiel d'en informer rapidement le propriétaire ou l'agence immobilière gestionnaire. Cette information peut être transmise par tout moyen, mais il est recommandé de conserver une preuve écrite de cette communication.

Que deviennent le bail et les loyers impayés ?

En cas de décès du locataire, le bail se transmet automatiquement au conjoint survivant ou au partenaire de PACS, s'ils vivaient ensemble dans le logement. Si le défunt n'avait pas de conjoint ou de partenaire, les héritiers peuvent décider de reprendre le bail ou d'y mettre fin.

Si les héritiers décident de renoncer à la succession, ils ne sont pas responsables des loyers impayés du défunt. Cependant, le propriétaire peut se retourner vers la caution ou le garant pour récupérer les sommes dues, dans la limite du montant garanti et de la durée prévue par l'acte de cautionnement.

La reprise du logement par le propriétaire

Lorsque les héritiers renoncent à la succession et ne souhaitent pas conserver le logement, le propriétaire doit respecter certaines règles pour récupérer son bien.

• État des lieux : le propriétaire doit réaliser un état des lieux de sortie avec les héritiers ou un mandataire désigné par eux. Cet état des lieux permet de constater l'état du logement et des équipements et de comparer avec l'état des lieux d'entrée.

• Restitution du dépôt de garantie : le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie aux héritiers dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou deux mois en cas de dégradations.

Le rôle du notaire

Dans le cadre d'une succession, le notaire est chargé de régler les formalités légales, notamment l'établissement de l'acte de notoriété qui prouve la qualité d'héritier et permet d'effectuer les démarches nécessaires, comme la résiliation des contrats en cours (eau, électricité, etc.).

En cas de renonciation à la succession, les héritiers doivent informer le notaire de leur décision et signer un acte de renonciation. Le notaire pourra alors informer les différents organismes concernés, tels que les impôts et les caisses de retraite.

En conclusion, lorsqu'un locataire décède et que ses héritiers renoncent à la succession, plusieurs étapes doivent être suivies pour régulariser la situation. Il est important de respecter les droits et obligations de chacun et de se conformer aux règles légales en vigueur.