Quels sont les acteurs habilités à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?
Lorsqu'il s'agit de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires, certaines personnes sont investies de ce pouvoir. Cependant, la loi encadre strictement cette prérogative. Voici un aperçu des acteurs autorisés à convoquer l'assemblée générale et les conditions qui régissent cette pratique.
Le syndic de copropriété, acteur principal
Le syndic de copropriété est généralement la personne chargée de convoquer l'assemblée générale. Cette tâche lui est confiée par le règlement de copropriété et par la loi. En effet, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic « convoque et préside l'assemblée des copropriétaires ».
Toutefois, le syndic n'est pas le seul détenteur de ce pouvoir. En cas d'empêchement, le syndic peut déléguer cette tâche à un mandataire, tel qu'un employé de l'agence immobilière ou un administrateur provisoire.
Le conseil syndical, un rôle de contrôle et d'initiative
Le conseil syndical est un organe de contrôle et d'assistance du syndic. Il peut également être amené à convoquer l'assemblée générale si le syndic ne remplit pas ses obligations. Dans ce cas, le conseil syndical doit justifier de l'urgence et de l'intérêt de la convocation.
Le juge, en cas de conflit ou de carence
En cas de conflit entre les copropriétaires ou de carence du syndic, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour statuer sur la convocation de l'assemblée générale. Cette procédure n'est envisageable qu'en dernier recours.
Quelles sont les conditions de forme à respecter pour la convocation ?
La convocation de l'assemblée générale doit respecter certaines conditions de forme, édictées par la loi. Les principales sont :
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Le délai de convocation : La convocation doit être envoyée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale.
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Le contenu de la convocation : La convocation doit contenir l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale.
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Le mode d'envoi : La convocation peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé.
En conclusion
Il est important de connaître les acteurs habilités à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires et les conditions qui encadrent cette pratique. En cas de doute ou de litige, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel du droit immobilier.