L'Accès Facilité à l'Assurance Emprunteur : La Convention AERAS
Date de publication : 20/03/2023
L'accès à l'assurance emprunteur est un enjeu majeur pour toute personne en quête de financement immobilier. Cependant, certaines situations de santé ou professionnelles peuvent rendre cette étape particulièrement complexe, voire impossible. C'est dans ce contexte qu'intervient la Convention AERAS, un dispositif visant à faciliter l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ou exerçant une profession à risque.
Qu'est-ce que la Convention AERAS ?
La Convention AERAS, ou « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif principal est de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, tout en encadrant les conditions de cette assurance.
Comment fonctionne la Convention AERAS ?
Le dispositif AERAS prévoit un processus en trois étapes pour l'examen des demandes d'assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé :
- Demande initiale : l'emprunteur effectue une demande d'assurance auprès de l'assureur de son choix, en remplissant un questionnaire de santé et en fournissant les pièces justificatives requises.
- Étude du dossier : l'assureur étudie le dossier et peut, le cas échéant, demander des examens complémentaires pour évaluer le risque. Si l'assureur accepte le risque, il propose une offre d'assurance aux conditions standards du marché.
- Recherche d'une solution adaptée : en cas de refus ou de conditions non acceptables pour l'emprunteur, le dossier est automatiquement transmis à un pool d'assureurs qui se concertent pour proposer une offre adaptée au risque présenté.
Quels sont les avantages de la Convention AERAS ?
La Convention AERAS présente plusieurs avantages pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé :
- Accès facilité à l'assurance emprunteur : le dispositif permet à ces personnes de bénéficier d'un examen approfondi de leur dossier et d'une recherche active d'une solution adaptée à leur situation.
- Encadrement des conditions d'assurance : la Convention AERAS fixe des règles précises en matière de tarification, de délais de réponse et de droits à l'oubli, garantissant ainsi un traitement équitable des demandes.
- Accompagnement et information : les emprunteurs bénéficient d'un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure et d'une information claire sur leurs droits et obligations.
La Convention AERAS en chiffres
Depuis sa mise en place en 2007, la Convention AERAS a permis à de nombreux emprunteurs de concrétiser leur projet immobilier malgré un risque aggravé de santé :
- Plus de 1,7 million de demandes d'assurance emprunteur ont été examinées dans le cadre de la Convention AERAS.
- 96 % des demandes ont abouti à une proposition d'assurance, dont 87 % aux conditions standards du marché.
- En moyenne, 1 demande sur 25 nécessite une recherche d'une solution adaptée au risque présenté.
Conclusion
La Convention AERAS constitue un dispositif essentiel pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En encadrant les conditions d'assurance et en garantissant un examen approfondi des dossiers, elle permet à ces emprunteurs de bénéficier d'un traitement équitable et adapté à leur situation.