La contre-signature du vendeur : un engagement ferme ou une simple promesse ?
Lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous rédigez une offre d'achat que le vendeur peut accepter ou refuser. Mais que se passe-t-il lorsque le vendeur appose sa signature sur cette offre ? Est-il juridiquement obligé de vendre le bien à l'acheteur ? Découvrons ensemble les enjeux de la contre-signature du vendeur sur une offre d'achat immobilier.
La contre-signature : un acte engageant
Dans le cadre d'une transaction immobilière, la contre-signature du vendeur sur une offre d'achat peut être considérée comme un accord sur les conditions de vente proposées par l'acquéreur. Toutefois, cette contre-signature ne suffit pas à elle seule pour créer un acte authentique de vente.
La notion d'offre et d'acceptation
En droit français, la vente est considérée comme parfaite lorsqu'il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code civil). Ainsi, lorsque l'acquéreur formule une offre d'achat et que le vendeur la contre-signe, on peut considérer qu'il y a accord sur la chose et le prix. Cela peut donc s'apparenter à un avant-contrat, tel qu'une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
La différence entre une offre acceptée et un contrat de vente
Bien que la contre-signature du vendeur puisse engager les parties, elle ne crée pas à elle seule un contrat de vente. En effet, pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter certaines conditions, notamment être rédigé par acte authentique (devant notaire) et contenir des mentions obligatoires (état des risques naturels, superficies, etc.).
⚠️ Attention : une offre acceptée n'équivaut pas à un contrat de vente définitif. Les parties peuvent encore se rétracter dans certains cas, comme lors de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente.
La rétractation : possible ou non ?
Comme mentionné précédemment, la contre-signature du vendeur sur une offre d'achat ne vaut pas contrat de vente définitif. Ainsi, les parties peuvent encore se rétracter sous certaines conditions.
Le délai de rétractation de l'acquéreur
Suite à la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte ou, en cas de remise en main propre, à compter du lendemain de cette remise.
La rétractation du vendeur
En l'absence d'une clause spécifique dans l'offre d'achat, le vendeur ne dispose généralement pas d'un délai de rétractation légal. Toutefois, si le vendeur souhaite se rétracter après avoir contre-signé l'offre, il peut le faire sous certaines conditions, telles que la non-réalisation d'une condition suspensive ou la preuve d'un dol ou d'une violence.
💡 Bon à savoir : pour limiter les risques de rétractation du vendeur, il est recommandé à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) lors de la signature de l'offre d'achat. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente lors de la signature de l'acte authentique.
En conclusion
La contre-signature du vendeur sur une offre d'achat immobilier engage les parties sur les conditions de vente proposées. Toutefois, cette signature ne crée pas à elle seule un contrat de vente définitif. Les parties peuvent donc encore se rétracter dans certaines conditions, notamment pendant le délai de rétractation de l'acquéreur ou en cas de non-réalisation d'une condition suspensive. Il est donc important de bien connaître les enjeux de la contre-signature avant de s'engager dans une transaction immobilière.