Décisions de l'Assemblée Générale de Copropriété : Vos Droits de Contestation
En tant que copropriétaire, vous participez aux assemblées générales qui régissent la vie de votre immeuble. Toutefois, il peut arriver que certaines décisions prises lors de ces réunions ne vous conviennent pas. Dans ce cas, savez-vous comment réagir ? Découvrez comment et quand contester une décision de l'Assemblée Générale de Copropriété.
Quand Pouvez-Vous Contester une Décision ?
Tout d'abord, il est important de savoir quelles décisions peuvent faire l'objet d'une contestation. Selon la loi, seules les résolutions prises en Assemblée Générale et portant sur des questions relevant de la majorité absolue, de la majorité simple ou de la double majorité peuvent être contestées. En revanche, celles prises à l'unanimité sont irrévocables.
Dans Quels Délais Contester ?
Le délai pour contester une décision de l'Assemblée Générale est de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de réunion. Passé ce délai, il ne sera plus possible d'engager une action en justice.
Qui Peut Contester une Décision ?
Tout copropriétaire, qu'il soit présent, représenté ou absent lors de l'Assemblée Générale, dispose du droit de contester une décision prise par celle-ci. Les créanciers de la copropriété (comme les banques) et le syndic peuvent également exercer ce droit si la décision contestée les concerne directement.
Comment Contester une Décision ?
Pour contester une décision de l'Assemblée Générale, il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire. Cette action doit se faire par le biais d'une assignation en justice délivrée par un huissier de justice. La contestation doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit expliquer clairement les raisons pour lesquelles la décision est contestée et en quoi elle serait illégale ou contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires.
Quelles Conséquences en Cas de Succès de la Contestation ?
Si la contestation aboutit, la décision contestée sera annulée et l'Assemblée Générale devra se réunir à nouveau pour voter une nouvelle résolution sur le sujet concerné. Il est important de noter que l'annulation d'une décision n'a pas d'effet rétroactif : les actes déjà réalisés en application de cette décision ne seront pas remis en cause.