Révolution dans le secteur immobilier : le Congrès des notaires 2021

Le 6 octobre 2021 s'est tenu le Congrès des notaires, une occasion pour les professionnels du droit et de l'immobilier de se réunir et d'échanger sur les enjeux actuels du marché. Voici un résumé des principales annonces qui marqueront l'année 2022.

La fin du questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur

C'est une véritable révolution pour les emprunteurs : le questionnaire de santé ne sera plus exigé pour les prêts immobiliers dont le capital assuré n'excède pas 200 000 euros par assuré et dont l'échéance intervient avant les 60 ans de l'assuré. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022, vise à faciliter l'accès à la propriété et à réduire les inégalités face à l'assurance.

La suppression du dispositif Pinel dans les zones tendues

Le gouvernement a annoncé la suppression progressive du dispositif Pinel dans les zones A, Abis et B1 d'ici 2024. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, qui permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange d'un engagement de location, sera recentré sur les zones moins tendues (B2 et C) où le besoin en logements locatifs est plus important.

La digitalisation du compromis de vente

Le Congrès des notaires a également acté la digitalisation du compromis de vente, avec la possibilité pour les parties de signer électroniquement l'acte. Cette mesure vise à simplifier et à accélérer les transactions immobilières, tout en offrant une sécurité juridique optimale.

La création d'un guichet unique pour les formalités liées à la vente immobilière

Afin de simplifier les démarches administratives des vendeurs et des acquéreurs, un guichet unique sera mis en place en 2022 pour centraliser l'ensemble des formalités liées à la vente immobilière. Ce portail numérique permettra de déposer et de suivre en ligne l'ensemble des documents nécessaires à la transaction, depuis la promesse de vente jusqu'à l'acte authentique.

La mise en place d'un registre des trusts

Enfin, le Congrès des notaires a annoncé la création d'un registre des trusts, accessible aux autorités compétentes, afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude fiscale. Ce registre permettra d'identifier les bénéficiaires effectifs des trusts et de mieux contrôler les opérations immobilières réalisées via ces structures juridiques.