Compromis de vente signé : l'acquéreur peut-il profiter d'un nouveau délai de rétractation ?

Lorsque vous signez un compromis de vente immobilier, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de dix jours. Cependant, vous vous demandez peut-être s'il est possible de bénéficier d'un second délai de rétractation une fois ce premier délai écoulé. Voici les éléments à connaître pour y voir plus clair.

Le délai légal de rétractation

Suite à la signature d'un compromis de vente, l'acquéreur dispose de dix jours pour se rétracter. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis ou, le cas échéant, à partir du lendemain de la remise en main propre de cet acte.

Information importante : Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux professionnels achetant dans le cadre de leur activité principale.

Existe-t-il un second délai de rétractation ?

En règle générale, l'acquéreur ne dispose que d'un seul délai de rétractation après la signature du compromis de vente. Une fois ce délai passé, il ne peut plus se rétracter sans encourir de pénalités.

Cependant, il existe certaines situations exceptionnelles où un second délai de rétractation peut être accordé, notamment en cas de condition suspensive non réalisée ou de refus de prêt immobilier.

Attention : Les conditions suspensives doivent être inscrites dans le compromis de vente pour être valables.

Condition suspensive non réalisée

Si le compromis de vente comporte une ou plusieurs conditions suspensives, et que l'une d'elles n'est pas réalisée, l'acquéreur peut se rétracter sans pénalité, même après le délai légal de rétractation.

Exemples de conditions suspensives :

• L'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative
• La vente préalable du logement actuel de l'acquéreur
• La levée d'une servitude

Astuce : Veillez à rédiger les conditions suspensives avec précision et à vérifier leur validité avec votre notaire ou votre agent immobilier.

Refus de prêt immobilier

Si l'acquéreur a inscrit dans le compromis de vente une condition suspensive d'obtention de prêt immobilier, et que sa demande de prêt est refusée, il dispose d'un nouveau délai de rétractation.

Ce délai court à partir du lendemain de la réception de la lettre de refus de prêt par l'acquéreur et est généralement de dix jours.

Conseil : Pour mettre toutes les chances de votre côté lors de la demande de prêt, préparez soigneusement votre dossier et sollicitez l'avis d'un courtier en crédit immobilier.

Conclusion

En conclusion, l'acquéreur ne dispose en principe que d'un seul délai de rétractation après la signature du compromis de vente. Toutefois, certaines situations exceptionnelles telles que la non-réalisation d'une condition suspensive ou le refus d'un prêt immobilier peuvent lui permettre de bénéficier d'un second délai de rétractation. Il est donc essentiel de rédiger avec soin les conditions suspensives du compromis de vente et de s'entourer de professionnels pour sécuriser son achat immobilier.