Démystifier les Changements de Majorité en Copropriété suite à la Loi ALUR
La loi ALUR a introduit des modifications significatives dans le domaine de l'immobilier, notamment en ce qui concerne les règles de majorité en copropriété. Ce guide vise à éclaircir ces changements et leur impact sur la gestion des biens immobiliers en copropriété.
Les anciennes règles de majorité
Avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, les décisions en assemblée générale des copropriétaires étaient prises selon trois types de majorité :
- La majorité simple (article 24)
- La majorité absolue (article 25)
- La double majorité (article 26)
Les nouvelles règles de majorité depuis la loi ALUR
La loi ALUR a apporté des modifications à ces règles, en créant de nouvelles majorités et en simplifiant certaines procédures. Désormais, les décisions se prennent selon quatre types de majorité :
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Majorité simple (article 24) : elle reste inchangée et permet de prendre des décisions sur des sujets courants, comme l'entretien ou la gestion des parties communes.
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Majorité absolue (nouvel article 25) : elle remplace l'ancienne majorité absolue et requiert l'approbation des copropriétaires représentant au moins la moitié de tous les tantièmes de copropriété, sans tenir compte des abstentions ou des absences.
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Majorité à double majorité (nouvel article 26) : elle concerne les décisions importantes, comme la modification du règlement de copropriété ou la réalisation de travaux d'amélioration. Cette majorité exige l'approbation des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix et la moitié de tous les tantièmes de copropriété.
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Majorité qualifiée (nouvel article 26-1) : introduite par la loi ALUR, cette majorité s'applique aux décisions exceptionnelles, telles que la vente d'une partie commune ou la modification de la destination de l'immeuble. Elle requiert l'approbation des copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix et les deux tiers de tous les tantièmes de copropriété.
Impact des nouvelles règles de majorité sur la gestion des copropriétés
Ces nouvelles règles de majorité ont pour but de faciliter la prise de décision en assemblée générale et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration énergétique et la mise en conformité des immeubles. Elles permettent également d'accroître la protection des copropriétaires et de renforcer la démocratie au sein des copropriétés.
En conclusion, la compréhension des nouvelles règles de majorité en copropriété est essentielle pour une gestion efficace et harmonieuse des biens immobiliers en copropriété. Les copropriétaires doivent être informés de ces changements et collaborer pour prendre les meilleures décisions pour leur immeuble et leur communauté.