Introduction
La clause résolutoire est une disposition présente dans un contrat de location. Elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement grave du locataire à ses obligations. Toutefois, son application doit respecter certaines règles et procédures.
Les conditions de mise en œuvre
Pour être valide, la clause résolutoire doit être insérée dans le contrat de bail et être acceptée par le locataire. Elle ne peut s'appliquer que dans les cas prévus par la loi, tels que le non-paiement des loyers ou des charges, la sous-location non autorisée ou encore les troubles de voisinage.
Les étapes à respecter
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Envoi d'un commandement de payer : si le manquement concerne le non-paiement des loyers ou charges, le bailleur doit envoyer un commandement de payer par acte d'huissier. Ce document doit mentionner les sommes dues et le délai accordé au locataire pour régulariser sa situation (deux mois minimum).
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Saisine du tribunal : si le locataire ne régularise pas sa situation dans les délais impartis, le bailleur peut alors saisir le tribunal compétent pour demander l'application de la clause résolutoire. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai accordé au locataire.
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Jugement et expulsion : après examen du dossier, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire. Si ce dernier ne quitte pas les lieux volontairement, le bailleur devra faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'expulsion forcée.
Les conséquences pour le locataire
Lorsque la clause résolutoire est appliquée, le locataire doit quitter les lieux et restituer les clés au bailleur. Il reste redevable des loyers et charges impayés, ainsi que des éventuels frais de procédure et dommages-intérêts.
Conclusion
La mise en œuvre de la clause résolutoire dans le cadre d'un bail d'habitation nécessite le respect de certaines conditions et procédures. Il est important pour les bailleurs de connaître leurs droits et obligations afin de pouvoir agir en cas de manquement du locataire à ses engagements.