Les Communes Pouvant Imposer la Cession Gratuite d'un Terrain aux Titulaires d'un Permis de Construire

Dans certaines circonstances, les communes sont en mesure d'exiger la cession gratuite d'un terrain aux titulaires d'un permis de construire. Cette pratique soulève de nombreuses questions quant à sa légalité et ses implications.

Comprendre la Cession Gratuite

La cession gratuite est le transfert de la propriété d'un bien immobilier sans contrepartie financière. Dans le cas présent, il s'agit de la cession d'un terrain par le propriétaire à la commune.

Les Conditions pour une Cession Gratuite Obligatoire

Selon l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exiger la cession gratuite d'une partie du terrain lorsqu'un permis de construire est accordé.

Cette exigence ne peut être imposée que si plusieurs conditions sont remplies :

• Le terrain doit être situé dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU),
• La cession doit être justifiée par des motifs d'utilité publique, tels que la réalisation d'équipements publics ou la préservation des espaces naturels sensibles,
• La surface du terrain à céder ne doit pas excéder 10 % de la surface totale du terrain faisant l'objet du permis de construire.

Les Conséquences de la Cession Gratuite

La cession gratuite du terrain a plusieurs conséquences pour le propriétaire et la commune :

• Pour le propriétaire, cela signifie qu'il doit abandonner une partie de son terrain sans recevoir de compensation financière. Cependant, cette cession peut permettre d'obtenir plus facilement un permis de construire et ainsi valoriser le reste de son terrain.
• Pour la commune, la cession gratuite permet d'acquérir des terrains pour réaliser des projets d'utilité publique sans avoir à débourser des sommes importantes. Cela peut contribuer à améliorer l'aménagement du territoire et la qualité de vie des habitants.

Conclusion

En résumé, les communes peuvent exiger la cession gratuite d'un terrain aux titulaires d'un permis de construire sous certaines conditions. Cette pratique peut présenter des avantages pour les deux parties, mais elle soulève également des questions quant à sa légalité et ses implications. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles et les enjeux liés à la cession gratuite avant de s'engager dans un projet immobilier.