Utiliser la caution pour régler mon loyer final : possible ou non ?
Lorsqu'on loue un bien immobilier, il est courant de verser un dépôt de garantie au propriétaire. Cette somme sert à se prémunir contre d'éventuels dégâts causés par le locataire. Mais peut-on l'utiliser pour couvrir le dernier loyer ? Voici des éléments de réponse.
Quel est le rôle du dépôt de garantie ?
En France, le dépôt de garantie (également appelé « caution ») est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Son montant ne peut excéder un mois de loyer pour les logements vides et deux mois pour les meublés. Ce dépôt a pour objectif de garantir au propriétaire le paiement des loyers et charges impayés, ainsi que la remise en état du logement si besoin.
Peut-on utiliser la caution pour le dernier mois de location ?
Contrairement à une idée reçue, il est interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour régler le dernier mois de loyer. En effet, la loi prévoit que cette somme doit être restituée au locataire dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire.
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement du dernier loyer ?
Si le locataire ne règle pas son dernier mois de loyer, le propriétaire peut engager une procédure de recouvrement des sommes impayées. Cette procédure peut passer par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, puis éventuellement par une saisie sur salaire ou sur les biens du locataire. Le dépôt de garantie ne peut donc pas être utilisé pour couvrir ces impayés, sauf si le propriétaire en a obtenu l'autorisation préalable du locataire.
Le cas particulier de la sous-location
Dans le cadre d'une sous-location, le sous-locataire verse généralement un dépôt de garantie au locataire principal. En cas de non-paiement du dernier mois de loyer par le sous-locataire, le locataire principal pourra utiliser ce dépôt de garantie pour se rembourser, à condition que cela soit prévu par un avenant au contrat de location.
En conclusion
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour régler le dernier mois de loyer. Il s'agit d'une somme destinée à couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire et qui doit lui être restituée dans le délai légal après la fin du bail. En cas de non-paiement du dernier loyer, le propriétaire devra engager une procédure de recouvrement des sommes dues.