Budget 2025 adopté par 49.3 : Focus sur les mesures immobilières
Le gouvernement a décidé d'adopter le budget 2025 en utilisant l'article 49.3 de la Constitution, sans vote de l'Assemblée nationale. Ce budget inclut plusieurs mesures qui auront un impact sur le secteur de l'immobilier. Voici un aperçu des principales dispositions qui concernent les propriétaires, les locataires et les professionnels du secteur.
1. Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement des loyers, qui avait été suspendu en 2017, sera réinstauré dans certaines zones tendues à compter du 1er janvier 2025. Les communes concernées seront déterminées par décret en fonction des évolutions des prix du marché immobilier. Les loyers des logements concernés ne pourront excéder un montant plafond fixé par les préfets.
2. Extension du dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie, qui permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat et la rénovation d'un logement ancien en vue de le louer, sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. De plus, son champ d'application sera élargi à de nouvelles communes, qui devront répondre à certains critères de revitalisation de leur centre-ville.
3. Modification du régime fiscal des locations meublées
Le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) sera modifié à compter du 1er janvier 2025. Les revenus issus de ces locations seront désormais imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus au régime des revenus fonciers. Cette mesure vise à simplifier la fiscalité des locations meublées et à harmoniser les règles applicables aux différentes formes de location.
4. Création d'un observatoire des charges de copropriété
Un observatoire des charges de copropriété sera créé en 2025 afin de mieux suivre l'évolution des charges de copropriété et d'identifier les facteurs qui influencent leur augmentation. Cet observatoire sera chargé de publier chaque année un rapport sur l'état des charges de copropriété en France, ainsi que des recommandations pour en limiter la hausse.
5. Renforcement des contrôles sur les plateformes de location de courte durée
Les contrôles sur les plateformes de location de courte durée, comme Airbnb, seront renforcés à compter du 1er janvier 2025. Les plateformes devront transmettre chaque année aux communes concernées un bilan de leur activité, comprenant le nombre de nuitées réservées et le montant des loyers perçus. Les communes pourront ainsi mieux appliquer les règles relatives à la location de courte durée et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.