Délimiter votre propriété : pouvez-vous exiger un bornage par rapport à la voie publique ?

Si vous êtes propriétaire d'un terrain, il peut être crucial de connaître ses limites exactes. Dans certaines situations, vous pourriez avoir besoin de déterminer avec précision la frontière entre votre terrain et la voie publique. Mais avez-vous le droit d'exiger un bornage dans ce cas ? Voici un tour d'horizon des règles et des démarches à suivre.

Pourquoi bornage et voie publique sont-ils liés ?

Le bornage est une démarche visant à délimiter précisément les contours d'un terrain. Cette opération permet d'éviter les litiges avec les voisins et de clarifier les responsabilités de chacun. Dans le cas d'un terrain bordant une voie publique, le bornage revêt une importance particulière, car il permet de définir les espaces appartenant respectivement au propriétaire du terrain et à la collectivité.

Les différentes méthodes de bornage

Il existe deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire.

• Bornage amiable : il s'agit d'une démarche volontaire entre les parties concernées (propriétaire du terrain et collectivité territoriale). Le bornage amiable est généralement moins coûteux et plus rapide qu'un bornage judiciaire.

• Bornage judiciaire : si aucun accord n'est possible entre les parties, il est possible de saisir le tribunal compétent pour obtenir la réalisation d'un bornage judiciaire. Cette procédure est généralement plus longue et plus coûteuse qu'un bornage amiable.

Pouvez-vous exiger un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

En principe, le bornage relève de l'initiative des propriétaires concernés. Toutefois, si votre terrain borde une voie publique, vous pouvez solliciter la collectivité territoriale pour réaliser un bornage amiable. En effet, les collectivités ont souvent un intérêt à connaître précisément les limites des terrains bordant leurs voies publiques.

Important : Si la collectivité refuse de procéder à un bornage amiable, vous ne pouvez pas l'y contraindre. En revanche, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir la réalisation d'un bornage judiciaire. Cette démarche sera cependant à vos frais.

Les étapes du bornage amiable entre un terrain et une voie publique

Voici les principales étapes à suivre pour réaliser un bornage amiable entre votre terrain et une voie publique :

1. Prendre contact avec la collectivité territoriale : adressez-vous à la mairie ou à l'autorité compétente en matière de voirie pour demander un bornage amiable.

2. Faire appel à un géomètre-expert : il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le bornage. Le géomètre-expert établira un procès-verbal de bornage qui constatera les limites du terrain et de la voie publique.

3. Signer le procès-verbal de bornage : une fois le bornage effectué, signez le procès-verbal de bornage avec le géomètre-expert et la collectivité territoriale.

4. Mettre en place des bornes : suite au bornage, des bornes matérielles pourront être installées pour marquer les limites du terrain et de la voie publique.

Conclusion

Bien que le bornage d'un terrain par rapport à la voie publique relève en principe de l'initiative des propriétaires, il est possible de solliciter la collectivité territoriale pour réaliser un bornage amiable. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir la réalisation d'un bornage judiciaire. Quelle que soit la méthode choisie, le bornage permet de clarifier les limites de votre terrain et d'éviter les litiges futurs.