Bercy Prolonge les Dispositifs de Report des Charges Sociales en Mai

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce la prolongation des mesures de report des cotisations et contributions sociales pour le mois de mai.

Le 22 avril 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a confirmé la reconduction des dispositifs de report des cotisations et contributions sociales pour les entreprises qui en ont besoin en mai. Cette décision vise à soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle.

Mesures de report des cotisations et contributions sociales

Les entreprises éligibles pourront bénéficier de ces mesures de report pour les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale
• Les cotisations d'assurance chômage
• La CSG-CRDS sur les revenus d'activité
• La cotisation maladie-maternité due par les travailleurs non-salariés non agricoles

Précision : Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées par ces mesures de report.

Entreprises éligibles au report des charges sociales

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent solliciter un report total ou partiel de leurs cotisations et contributions sociales pour le mois de mai. Les entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1 bis sont automatiquement éligibles à ces dispositifs.

Secteurs S1

Les secteurs S1 concernent principalement l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et les transports aériens.

Secteurs S1 bis

Les secteurs S1 bis concernent les entreprises dont l'activité dépend fortement des secteurs S1 et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant la période de confinement.

Comment bénéficier du report des cotisations et contributions sociales ?

Pour bénéficier du report des cotisations et contributions sociales, les employeurs doivent adresser une demande à leur Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) avant le 15 du mois concerné, soit avant le 15 mai 2021 pour les cotisations et contributions de mai.

Important : Les demandes de report ne sont pas automatiques, et il est nécessaire de les renouveler chaque mois.

Conséquences du report des cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales reportées en mai ne seront pas prélevées et donneront lieu à des échéanciers de paiement ultérieurs. Les modalités de ces échéanciers seront communiquées ultérieurement par les organismes concernés.

A noter : Les entreprises qui bénéficient d'un report de cotisations et contributions sociales ne seront pas soumises à des majorations, pénalités ou intérêts de retard.