Le Bailleur et la Déclaration des Provisions sur Charges en Cas de Procédure Collective
Dans le monde complexe de l'immobilier locatif, les bailleurs peuvent se trouver confrontés à des procédures collectives engagées contre leurs locataires. Qu'en est-il alors des provisions sur charges ? Le bailleur a-t-il le droit de les déclarer dans le cadre de cette procédure ? Cet article éclaire cette question essentielle.
Qu'est-ce qu'une Procédure Collective ?
Une procédure collective est un mécanisme légal visant à traiter les difficultés financières rencontrées par une entreprise. Elle peut prendre la forme d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Dans tous les cas, les créanciers, y compris les bailleurs, doivent déclarer leurs créances pour espérer être remboursés.
Les Provisions sur Charges : Définition et Importance
Les provisions sur charges sont des sommes versées par le locataire au bailleur en anticipation des charges locatives. Elles couvrent des dépenses telles que l'entretien des parties communes, les services collectifs ou les taxes foncières. Elles sont généralement révisées annuellement, en fonction des dépenses réelles engagées.
Peut-on Déclarer les Provisions sur Charges ?
La question de la déclaration des provisions sur charges en cas de procédure collective a fait l'objet de plusieurs décisions jurisprudentielles. Selon la Cour de cassation, ces provisions peuvent être déclarées au passif du locataire, à condition qu'elles correspondent à des charges exigibles et certaines. En d'autres termes, le bailleur doit être en mesure de justifier que les dépenses correspondantes ont été engagées et sont dues par le locataire.
Comment Déclarer les Provisions sur Charges ?
Pour déclarer les provisions sur charges, le bailleur doit adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal. Cette déclaration doit comporter plusieurs éléments, notamment le montant des provisions, leur date d'exigibilité et les justificatifs des dépenses correspondantes. Le bailleur dispose généralement d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective pour effectuer cette déclaration.
En Résumé
En cas de procédure collective engagée contre un locataire, le bailleur a la possibilité de déclarer les provisions sur charges, sous certaines conditions. Il doit s'assurer que ces provisions correspondent à des charges exigibles et certaines, et respecter les formalités et délais prévus par la loi. Ainsi, il pourra préserver ses droits et espérer être remboursé des sommes qui lui sont dues.