Quel type de contrat pour la location d'un espace de stockage ?
Vous envisagez de louer un local pour entreposer votre matériel ou vos marchandises ? Quel contrat choisir pour cette location ? Découvrez les réglementations et les types de baux à privilégier pour la location d'un espace de stockage.
Les différents types de baux applicables
Il existe deux types de baux principaux qui peuvent s'appliquer à la location d'un espace de stockage : le bail commercial et le bail professionnel.
Le bail commercial
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est destiné aux locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Il présente plusieurs avantages pour le locataire, notamment une durée minimale de 9 ans et la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans.
Cependant, le bail commercial n'est pas toujours adapté pour la location d'un espace de stockage. En effet, il impose certaines contraintes, comme l'obligation de domicilier le siège social de l'entreprise dans les locaux loués ou l'interdiction de sous-louer le local sans l'accord du bailleur.
Le bail professionnel
Le bail professionnel est destiné aux locaux utilisés pour l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité non commerciale. Il présente l'avantage d'être plus souple que le bail commercial, notamment en ce qui concerne la durée du contrat et les conditions de résiliation.
Le bail professionnel peut être adapté pour la location d'un espace de stockage, à condition que celui-ci soit utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle du locataire. En effet, le stockage de biens personnels ou la sous-location du local à des tiers sont interdits.
Les réglementations spécifiques à la location d'un espace de stockage
La location d'un espace de stockage est soumise à certaines réglementations spécifiques, notamment en matière de sécurité et d'assurance.
Les obligations en matière de sécurité
Le bailleur a l'obligation de délivrer un local en bon état et conforme à la destination contractuelle. Il doit également s'assurer que les installations électriques et de chauffage sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Le locataire, quant à lui, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens stockés et prévenir les risques d'incendie, de vol ou de dégradation.
Les obligations en matière d'assurance
Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'activité exercée dans les locaux loués et les biens stockés. Il doit également justifier de cette assurance auprès du bailleur.
Le bailleur, quant à lui, doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à la propriété des locaux, comme les dommages causés aux tiers ou les sinistres affectant le bâtiment.
Conclusion
La location d'un espace de stockage nécessite de bien choisir son type de bail et de respecter les réglementations spécifiques à ce type de location. Le bail professionnel peut être une solution adaptée pour les activités non commerciales, à condition de respecter les conditions d'usage et les obligations en matière de sécurité et d'assurance.