La garantie décennale ne couvre pas les pertes de loyers : explications
Contrairement à une idée reçue, l'assurance décennale ne prend pas en charge les manques à gagner liés à l'impossibilité de louer un bien immobilier. Cette garantie obligatoire pour les constructeurs se limite strictement aux dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
Que couvre réellement la garantie décennale ?
- Les désordres structurels : fissures majeures, problèmes de fondation
- Les défauts rendant le logement inhabitable : infiltrations d'eau, problèmes d'isolation
- Les malfaçons affectant les éléments d'équipement indissociables
Les exclusions majeures à connaître
La garantie décennale ne couvre pas :
- Les pertes financières indirectes
- Les dommages esthétiques mineurs
- Les problèmes liés à un entretien insuffisant
Solutions alternatives pour les propriétaires
Pour se prémunir contre les pertes de loyers, plusieurs options existent :
- L'assurance perte de loyers : spécifiquement conçue pour ce type de risque
- La garantie de parfait achèvement : couvre les défauts pendant un an après réception
- Les contrats d'assurance multirisques habitation : certaines formules incluent des protections complémentaires
"La garantie décennale est un filet de sécurité pour la structure, mais pas pour le portefeuille du propriétaire", explique un expert en droit immobilier.
Cas pratique : que faire en cas de sinistre ?
- Documenter précisément tous les dommages avec photos et rapports
- Contacter immédiatement son assureur décennal
- Consulter un expert pour évaluer les pertes indirectes
- Explorer les recours via d'autres assurances complémentaires
En conclusion, bien que la garantie décennale soit indispensable, elle ne constitue pas une protection complète. Les propriétaires doivent compléter leur couverture avec des assurances spécifiques pour couvrir l'ensemble des risques liés à leur investissement immobilier.