Arbres envahissants sur la voie publique : que dit la loi ?
Vous êtes propriétaire d'un terrain boisé et certaines branches de vos arbres dépassent sur la voie publique ? Vous vous demandez quelles sont vos obligations légales ? Ce guide vous informe sur les règles à respecter et les sanctions encourues en cas de non-conformité.
Quelles sont les distances à respecter ?
Selon le Code civil (article 671), les plantations doivent respecter des distances minimales par rapport à la limite de la propriété voisine ou à la voie publique. Pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur, cette distance est de 2 mètres, et de 0,5 mètre pour les arbustes.
Que se passe-t-il si vos arbres ne respectent pas ces distances ?
Si les branches de vos arbres débordent sur la voie publique et ne respectent pas les distances légales, vous avez l'obligation de les élaguer. En cas de refus ou de négligence, la mairie ou les services compétents peuvent vous mettre en demeure de procéder à l'élagage, voire le faire exécuter d'office à vos frais.
Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-conformité ?
Si vous ne respectez pas vos obligations légales en matière d'élagage, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. De plus, si un accident survient du fait de l'empiétement de vos branches sur la voie publique (chute de branches, dégradation de biens, etc.), votre responsabilité civile pourrait être engagée et vous devrez indemniser les victimes.
Comment procéder à l'élagage de vos arbres ?
Pour élaguer vos arbres, vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée. N'hésitez pas à demander plusieurs devis et à vérifier que l'entreprise dispose des assurances et qualifications nécessaires. Si vous souhaitez réaliser l'élagage vous-même, veillez à respecter les règles de sécurité (port d'équipements adaptés, utilisation d'outils en bon état, etc.) et à ne pas mettre en danger les usagers de la voie publique.
Quid des arbres situés en bordure de route ?
Les règles relatives à l'élagage des arbres en bordure de route sont spécifiques. En effet, le gestionnaire de la voirie (mairie, département ou État) est responsable de l'entretien des arbres situés le long des routes dont il a la charge. Cependant, si un arbre situé sur votre propriété représente un danger pour la circulation, vous pouvez être tenu responsable et devez prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
En conclusion, en tant que propriétaire, vous devez veiller au respect des distances légales lors de la plantation de vos arbres et procéder régulièrement à leur élagage si nécessaire. En cas de non-respect de ces obligations, vous encourez des sanctions et engagez votre responsabilité civile.