Annulation de l'état des lieux réalisé par le propriétaire : les conditions à connaître
Lors de la location d'un bien immobilier, l'état des lieux est un document essentiel qui décrit précisément l'état du logement. Cependant, il arrive que l'état des lieux établi par le bailleur soit contestable ou entaché d'irrégularités. Quels sont les motifs possibles d'annulation d'un état des lieux ? Comment procéder pour contester ce document ?
Les motifs d'annulation d'un état des lieux
Plusieurs motifs peuvent justifier l'annulation d'un état des lieux établi par le bailleur :
- Absence d'état des lieux : si aucun état des lieux n'a été réalisé lors de l'entrée dans les lieux, le locataire peut demander au juge de le prononcer. En l'absence d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code civil s'applique : le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état.
- Établissement unilatéral de l'état des lieux : l'état des lieux doit être réalisé contradictoirement, en présence du bailleur ou de son mandataire et du locataire ou de son représentant. Si l'état des lieux a été établi unilatéralement, il peut être annulé.
- Manque de précision : l'état des lieux doit être suffisamment détaillé et précis pour permettre une comparaison avec l'état des lieux de sortie. Si l'état des lieux manque de clarté, il peut être contesté et annulé.
- Vices de forme : l'état des lieux doit être réalisé sur un formulaire réglementaire (depuis le 1er juin 2016) et comporter certaines mentions obligatoires. En cas de vice de forme, l'état des lieux peut être annulé.
Comment contester un état des lieux ?
Pour contester un état des lieux, le locataire peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur dans les dix jours suivant la signature de l'état des lieux. Cette lettre doit préciser les motifs de la contestation.
Si le bailleur ne donne pas suite à cette demande, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance.
Conclusion
L'annulation d'un état des lieux peut avoir des conséquences importantes sur la restitution du dépôt de garantie et la responsabilité du locataire en cas de dégradations. Il est donc essentiel de veiller à la régularité et à la précision de ce document lors de l'entrée dans les lieux.