Sanctions financières pour les agences immobilières défaillantes sur les piges
Les agences immobilières ont désormais l'obligation de fournir certaines informations relatives aux biens qu'elles commercialisent. Découvrons ensemble les détails de cette mesure et les conséquences encourues en cas de non-respect.
La nouvelle législation sur les piges immobilières
Depuis le 1er avril 2022, l'article 107 de la loi Alur impose aux professionnels de l'immobilier de fournir, sans frais supplémentaires, les informations obtenues par le biais des piges aux clients qui en font la demande. Cette disposition s'applique aux biens immobiliers neufs ou anciens, qu'ils soient à vendre ou à louer.
Qu'est-ce qu'une pige immobilière ?
Une pige immobilière est un service d'information permettant aux agences immobilières de connaître en temps réel les biens mis en vente ou en location par leurs concurrentes. Ces informations sont collectées par le biais d'un abonnement auprès d'un prestataire spécialisé.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette législation
Les agences immobilières qui ne respectent pas cette nouvelle mesure s'exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 3 000 € par infraction constatée, et ce, pour chaque bien concerné. En cas de récidive dans l'année suivant la première sanction, l'amende peut être portée à 375 000 €, conformément à l'article L152-4 du Code de la consommation.
Comment se prémunir contre ces sanctions ?
Pour éviter toute sanction, les agences immobilières doivent s'assurer de fournir les informations demandées par leurs clients concernant les biens commercialisés, et ce, dans les plus brefs délais. Il est également recommandé de mettre en place une procédure interne pour faciliter la collecte et la transmission de ces données.
Bilan : une meilleure transparence pour le marché immobilier
Cette nouvelle législation sur les piges immobilières a pour objectif d'améliorer la transparence du marché immobilier et de renforcer la confiance entre les professionnels et les particuliers. En cas de non-respect, les sanctions financières encourues peuvent s'avérer très lourdes pour les agences immobilières, il est donc primordial de respecter ces nouvelles règles.