Changements de Plans : Comment Ajuster une Déclaration Préalable de Travaux
Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux et vous devez maintenant y apporter des modifications ? Pas de panique, c'est possible ! Voici les étapes à suivre pour ajuster votre déclaration préalable de travaux sans encombre.
Quand Pouvez-Vous Modifier Votre Déclaration Préalable de Travaux ?
Vous pouvez modifier votre déclaration préalable de travaux à deux moments clés :
- Avant l'obtention de l'accord de la mairie : Si vous réalisez que des changements sont nécessaires avant que la mairie ne se prononce, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration en précisant qu'il s'agit d'une version actualisée.
- Après l'obtention de l'accord et avant le début des travaux : Si vous souhaitez apporter des modifications après avoir reçu l'accord de la mairie, mais avant le commencement des travaux, vous devez déposer une déclaration modificative.
Comment Procéder Pour Modifier Votre Déclaration Préalable de Travaux ?
Que vous souhaitiez modifier votre déclaration avant ou après l'obtention de l'accord de la mairie, les démarches sont similaires :
- Préparez les documents nécessaires : Assurez-vous d'avoir un plan détaillé des modifications que vous souhaitez apporter à votre projet initial.
- Remplissez le formulaire Cerfa : Complétez le formulaire Cerfa correspondant à votre projet ( Cerfa n°1370307 pour une déclaration préalable de travaux ou Cerfa n°1341107 pour une déclaration modificative).
- Déposez votre dossier en mairie : Envoyez votre dossier complet à la mairie de la commune où se situe votre bien. Vous pouvez le déposer directement au guichet ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Que se Passe-t-il Après le Dépôt de Votre Demande de Modification ?
Une fois votre demande de modification déposée, la mairie dispose d'un délai d'instruction pour se prononcer sur votre projet révisé :
- Si vous déposez une nouvelle déclaration avant l'accord de la mairie : Le délai d'instruction est de 1 mois ou de 2 mois si votre projet se situe dans un périmètre protégé.
- Si vous déposez une déclaration modificative après l'accord de la mairie : Il n'y a pas de délai d'instruction supplémentaire, mais la mairie peut vous demander des informations complémentaires si nécessaire.
Et Si Vous Démarrez Les Travaux Sans Avoir Modifié Votre Déclaration Préalable ?
Si vous commencez vos travaux sans avoir modifié votre déclaration préalable de travaux, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 200 € par m² de surface construite illégalement. De plus, la mairie peut exiger la remise en état des lieux aux frais du propriétaire.
En cas de doute ou pour toute question, n'hésitez pas à consulter un professionnel de l'immobilier qui saura vous guider dans vos démarches.