Dernières Actualités Juridiques Immobilières de Juillet 2022
Bienvenue dans notre revue mensuelle des actualités juridiques immobilières. Ce mois-ci, nous abordons les sujets suivants :
1. Encadrement des loyers : de nouvelles villes concernées
Le décret n° 2022-921 du 24 juin 2022 a ajouté 28 nouvelles agglomérations à la liste des zones où l'encadrement des loyers s'applique. Les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er août 2022 dans ces zones devront respecter les loyers de référence fixés par les préfets.
2. Modification des règles d'urbanisme pour les panneaux solaires
Un arrêté du 28 avril 2022 assouplit les conditions d'installation des panneaux solaires sur les bâtiments existants. Désormais, les panneaux solaires peuvent être installés sur les toits-terrasses, les murs et les ombrières de parking, sous certaines conditions.
3. La fin du questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur
À compter du 1er juin 2022, les emprunteurs n'auront plus à remplir de questionnaire de santé pour souscrire une assurance emprunteur si leur prêt immobilier ne dépasse pas 200 000 € et s'ils ont moins de 60 ans à la fin du prêt. Cette mesure vise à faciliter l'accès au crédit immobilier.
4. Extension du dispositif Pinel aux logements collectifs
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans l'immobilier locatif, a été étendu aux logements situés dans des immeubles collectifs. Cette mesure s'applique aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
5. Hausse du plafond des dépenses pour le crédit d'impôt transition énergétique
Le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) a été relevé de 8 000 € à 10 000 € pour une personne seule et de 16 000 € à 20 000 € pour un couple. Cette mesure s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2022.
6. Nouveauté concernant les locations meublées touristiques
Un décret du 27 mai 2022 précise les obligations des plateformes de location en ligne en matière de déclaration des revenus locatifs. Les plateformes devront transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par les loueurs.
Conclusion
Ces évolutions législatives et jurisprudentielles témoignent de la dynamique du secteur immobilier et de la volonté des pouvoirs publics d'encourager l'investissement et la transition énergétique. Restez informés des prochaines actualités grâce à notre revue mensuelle !